COVID-19: Décret ministériel permettant la tenue de réunions et d’assemblées virtuelles au Québec | Practical Law
Un décret du gouvernement du Québec permet la tenue d’assemblées des actionnaires et des membres par tous moyens permettant à ceux-ci de communiquer immédiatement entre eux pour les sociétés par actions régies par la Loi sur les sociétés par actions, les personnes morales à but non lucratif régies par la Loi sur les compagnies et autres entités.