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Consultations publiques sur le projet de règlement relatif au registre des particuliers ayant un contrôle important dans la société
Practical Law Canada Legal Update w-024-8261 (Approx. 2 pages)
Consultations publiques sur le projet de règlement relatif au registre des particuliers ayant un contrôle important dans la société
by Practical Law Canada Corporate & Securities
| Published on 06 Apr 2020 • Canada (Common Law), Quebec |
Actualité juridique concernant les consultations publiques relatives au règlement de la Loi canadienne sur les sociétés par actions portant sur les particuliers ayant un contrôle important dans la société.
Corporations Canada a lancé des consultations publiques sur le projet de règlements relatifs au registre des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44 (LCSA) qui se termineront le 12 mai 2020, si aucun changement ne survient d’ici là.
Pour plus de détails, voir Propositions réglementaires sur le régime du registre des particuliers ayant un contrôle important.