L’inexécution des obligations contractuelles en droit civil québécois et la force majeure : Un aperçu | Practical Law

L’inexécution des obligations contractuelles en droit civil québécois et la force majeure : Un aperçu | Practical Law

La pandémie de coronavirus, COVID-19 affecte non seulement les individus pour des raisons évidentes de santé, mais ses effets se font également sentir dans l’économie mondiale. La majorité des entreprises voient leurs activités perturbées, certaines sont même complètement immobilisées. Plus concrètement, cela peut, par exemple, entraîner une perturbation de la chaîne d'approvisionnement, retarder l'approvisionnement des entreprises québécoises et du coup, l'exécution de leurs obligations contractuelles. Cette note de pratique passe en revue, du point de vue du droit civil québécois, les principaux problèmes contractuels résultant de la survenance d’événements importants, tels, par exemple, une pandémie ou une épidémie. Les entreprises ne doivent pas faire l’erreur de croire qu'il leur sera facile d'invoquer ce type d’événements majeurs pour justifier l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Chaque cas est un cas d’espèce.

L’inexécution des obligations contractuelles en droit civil québécois et la force majeure : Un aperçu

by Practical Law Canada Corporate & Securities
Law stated as at 07 May 2021Quebec
La pandémie de coronavirus, COVID-19 affecte non seulement les individus pour des raisons évidentes de santé, mais ses effets se font également sentir dans l’économie mondiale. La majorité des entreprises voient leurs activités perturbées, certaines sont même complètement immobilisées. Plus concrètement, cela peut, par exemple, entraîner une perturbation de la chaîne d'approvisionnement, retarder l'approvisionnement des entreprises québécoises et du coup, l'exécution de leurs obligations contractuelles. Cette note de pratique passe en revue, du point de vue du droit civil québécois, les principaux problèmes contractuels résultant de la survenance d’événements importants, tels, par exemple, une pandémie ou une épidémie. Les entreprises ne doivent pas faire l’erreur de croire qu'il leur sera facile d'invoquer ce type d’événements majeurs pour justifier l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Chaque cas est un cas d’espèce.